Natinf 29984
Cession d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29984 ?
Le Natinf 29984 correspond au crime de cession d'une arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 alinéa 1 et L.2341-1 du Code de la défense. Il vise tout acte de transmission, même à titre gratuit, de tels agents ou toxines, susceptibles de présenter un danger grave pour la santé publique ou la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29984 réprime la cession d’armes biologiques ou à base de toxines, une infraction criminelle définie aux articles L.2341-1 et L.2341-4 alinéa 1 du Code de la défense. Cette qualification couvre la transmission, qu’elle soit onéreuse ou gratuite, d’agents pathogènes ou de substances toxiques d’origine biologique, dès lors qu’ils sont susceptibles de causer des dommages graves à la santé humaine, animale ou végétale, ou de menacer la sécurité collective. Les articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du même code encadrent strictement cette prohibition, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal prévoit les modalités d’application des peines complémentaires.
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