Natinf 29983
Acquisition d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29983 ?
Le Natinf 29983 vise l’acquisition d’une arme biologique ou à base de toxine, qualifiée de crime par le Code de la défense. L’infraction, prévue aux articles L.2341-4 alinéa 1 et L.2341-1, réprime l’obtention de tels agents sans distinction quant à leur usage ultérieur ou à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29983 correspond à l’acquisition d’une arme biologique ou à base de toxine, infraction criminelle définie par les articles L.2341-1 et L.2341-4 alinéa 1 du Code de la défense. Cette disposition s’applique dès lors qu’une personne, physique ou morale, se procure sciemment un agent pathogène ou une toxine susceptible de constituer une menace pour la santé publique ou la sécurité nationale, indépendamment de son intention d’utilisation. Les articles L.2341-4 alinéas 1 et 3, ainsi que L.2341-5-1 du même code, encadrent la répression de ce crime, qui relève d’une gravité particulière en raison des risques sanitaires et sécuritaires associés.
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