Natinf 29982
Transport d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29982 ?
Le Natinf 29982 correspond au crime de transport d'arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-1 et L.2341-4 du Code de la défense. Il vise tout déplacement, même sans intention d'utilisation, de substances ou agents biologiques susceptibles de causer des dommages graves à la santé humaine ou animale. La qualification criminelle s'applique indépendamment de la quantité ou du mode de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29982 réprime le transport d'armes biologiques ou à base de toxines, une infraction criminelle définie aux articles L.2341-1 et L.2341-4 du Code de la défense. Cette disposition vise à prévenir la prolifération de substances pathogènes ou toxiques, qu'elles soient naturelles, modifiées ou synthétiques, dès lors qu'elles présentent un risque significatif pour la santé publique ou la sécurité nationale. Le transport est incriminé en tant que tel, sans nécessité de prouver une intention malveillante, bien que les circonstances aggravantes puissent alourdir la répression. Les articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du même code encadrent les sanctions applicables, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le régime pénal en cas de condamnation.
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