Natinf 29981
Detention ou stockage d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29981 ?
Le Natinf 29981 vise le crime de détention ou de stockage d’une arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-1 et L.2341-4 du Code de la défense. Cette infraction réprime la possession ou la conservation de tels agents sans autorisation, en raison de leur dangerosité pour la sécurité publique et la santé collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29981 correspond au crime de détention ou de stockage d’une arme biologique ou à base de toxine, défini par les articles L.2341-1 et L.2341-4 du Code de la défense. Cette infraction, d’une gravité exceptionnelle, sanctionne la possession ou la conservation d’agents pathogènes ou de toxines susceptibles de causer des dommages massifs à la population ou à l’environnement. Les textes visent toute substance biologique ou dérivée de toxines dont l’usage, la détention ou le stockage est interdit en l’absence de cadre légal strict, notamment pour des raisons de sécurité nationale ou de santé publique. Les articles L.2341-4 et L.2341-5-1 du même code, ainsi que l’article 131-26-2 du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, reflétant la sévérité de cette infraction.
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