Natinf 29980
Mise au point ou fabrication d'arme biologique ou a base de toxine
Que signifie le Natinf 29980 ?
Le Natinf 29980 vise le crime de mise au point ou fabrication d'une arme biologique ou à base de toxine, prévu par les articles L.2341-4 alinéa 1 et L.2341-1 du Code de la défense. Cette infraction réprime la conception ou la production de dispositifs utilisant des agents pathogènes ou des toxines à des fins hostiles, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29980 correspond à l'infraction de mise au point ou fabrication d'une arme biologique ou à base de toxine, qualifiée de crime par le Code de la défense. Les articles L.2341-1 et L.2341-4 alinéa 1 encadrent cette prohibition, qui cible spécifiquement la création ou la production d'armes utilisant des agents biologiques ou des toxines capables de causer des dommages graves à la santé humaine, animale ou végétale. Cette infraction, réprimée par les articles L.2341-4 alinéas 1 et 3 ainsi que L.2341-5-1 du même code, s'inscrit dans un cadre de sécurité nationale et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Les peines encourues, prévues par l'article 131-26-2 du Code pénal, reflètent la gravité de ces actes, qui portent atteinte à la sécurité publique et aux équilibres stratégiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter