Natinf 29977
Obtention frauduleuse d'une autorisation d'exportation de bien connexe aux matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 29977 ?
Le Natinf 29977 vise le délit d'obtention frauduleuse d'une autorisation d'exportation de biens connexes aux matières nucléaires, prévu par l'article L.1333-13-1 2° du Code de la défense. Il réprime les manœuvres destinées à tromper l'autorité compétente pour obtenir une telle autorisation, en violation des réglementations européenne et nationale applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29977 correspond à l'infraction d'obtention frauduleuse d'une autorisation d'exportation de biens connexes aux matières nucléaires, constitutive d'un délit au sens de l'article L.1333-13-1 2° du Code de la défense. Cette infraction sanctionne les actes visant à induire en erreur les autorités administratives pour obtenir une autorisation d'exportation, en méconnaissance des dispositions du règlement UE du 20 mai 2021 et de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012. Les éléments constitutifs incluent la présentation de fausses informations ou la dissimulation de données essentielles, dans le but de contourner les contrôles stricts applicables aux biens liés au secteur nucléaire. L'article L.1333-13-7 du même code précise les conditions de répression de ces agissements, qui portent atteinte à la sécurité nationale et aux engagements internationaux de la France en matière de non-prolifération.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter