Natinf 29976
Exportation sans autorisation de bien connexe aux matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 29976 ?
Le Natinf 29976 vise le délit d'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires, prévu par l'article L.1333-13-1 1° du code de la défense et le règlement UE du 20/05/2021. Il réprime l'exportation non autorisée de matériels ou technologies liés au nucléaire, engageant la responsabilité pénale de l'auteur sans condition de résultat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29976 correspond au délit d'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires, une infraction strictement encadrée par le code de la défense, notamment l'article L.1333-13-1 1°, et le règlement UE 2021/821 du 20 mai 2021. Cette infraction vise toute personne physique ou morale qui exporte, sans l'autorisation préalable requise, des équipements, matériaux ou technologies directement liés au cycle du combustible nucléaire ou à la fabrication d'armes nucléaires. Les dispositions du code de la défense, complétées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012, définissent les biens concernés et les conditions d'exportation, soulignant la sensibilité de ces opérations au regard de la sécurité nationale et internationale. L'article L.1333-13-7 du même code précise les sanctions applicables, bien que les peines exactes ne soient pas détaillées ici.
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