Natinf 29889
Terrorisme : transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a
Que signifie le Natinf 29889 ?
Le Natinf 29889 vise un délit prévu par l’article 421-1 4° du Code pénal, réprimant le transport sans motif légitime de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A. Cette infraction, liée au terrorisme, implique la détention ou le déplacement d’objets strictement réglementés, sans justification valable, et s’applique à toute personne physique ou morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29889 correspond au délit de transport sans motif légitime de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, tel que défini par l’article 421-1 4° du Code pénal. Cette infraction, intrinsèquement liée à la lutte contre le terrorisme, sanctionne la détention ou le déplacement d’objets soumis à une réglementation particulièrement stricte, notamment en vertu des articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Pour être constituée, l’infraction suppose l’absence de justification valable, ce qui en fait un délit intentionnel ciblant des comportements susceptibles de favoriser des actes terroristes. Les peines encourues, prévues par les articles 421-3 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, renforcées par des dispositions spécifiques en cas de circonstances aggravantes ou de complicité.
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