Natinf 29883
Terrorisme : cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Que signifie le Natinf 29883 ?
Le Natinf 29883 vise un délit de terrorisme réprimant la cession d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B à une personne non titulaire de l’autorisation de détention requise. Prévu par les articles 421-1 4° du Code pénal et L.314-2 du Code de la sécurité intérieure, il s’inscrit dans le cadre des infractions terroristes aggravées par la nature des objets cédés et l’absence de titre légal du destinataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29883 correspond à une infraction terroriste spécifique, consistant à céder une arme, des munitions ou leurs éléments relevant de la catégorie B à une personne dépourvue de l’autorisation administrative nécessaire pour les détenir. Cette qualification, prévue par l’article 421-1 4° du Code pénal et précisée par les articles L.314-2, L.314-3 et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, s’applique lorsque ce transfert est réalisé dans un contexte lié au terrorisme. Les éléments constitutifs incluent la nature des objets (armes ou munitions de catégorie B), l’absence d’autorisation du destinataire et le lien avec une entreprise terroriste. Les peines encourues, fixées notamment par les articles 421-3 et 222-52 du Code pénal, reflètent la gravité de l’acte, qui aggrave les risques pour la sécurité publique en facilitant l’accès à des moyens létaux dans un cadre illicite.
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