Natinf 29882
Terrorisme : cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Que signifie le Natinf 29882 ?
Le Natinf 29882 correspond à un délit de terrorisme réprimant la cession de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A à une personne non titulaire de l'autorisation de détention. Prévu par les articles 421-1 4° du Code pénal et L.314-2 du Code de la sécurité intérieure, il vise spécifiquement les transferts illicites de ces matériels sensibles, aggravés par leur finalité terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29882 qualifie un délit terroriste consistant à céder du matériel de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments relevant de la catégorie A à une personne dépourvue d'autorisation de détention. Cette infraction, encadrée par les articles 421-1 4° et 222-52 du Code pénal ainsi que par les articles L.314-2, L.314-3 et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elle cible les actes de transfert illégal de matériels particulièrement dangereux, dont la détention est strictement réglementée. Les peines encourues, prévues notamment aux articles 421-3 et 222-52 du Code pénal, reflètent la gravité de ces agissements, qui compromettent la sécurité publique et favorisent des entreprises terroristes.
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