Natinf 29881
Terrorisme : detention non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Que signifie le Natinf 29881 ?
Le Natinf 29881 vise un délit de terrorisme caractérisé par la détention non autorisée d’arme, de munition ou de leurs éléments classés en catégorie B, sans titre valable. Prévu aux articles 421-1 4° et 222-52 du Code pénal, il s’inscrit dans le cadre des infractions terroristes et implique la qualité spécifique de l’auteur au regard des dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29881 correspond à l’infraction de détention non autorisée d’arme, de munition ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, lorsqu’elle est commise dans un contexte terroriste. Cette qualification, prévue par l’article 421-1 4° du Code pénal, assimile ce comportement à un acte de terrorisme dès lors qu’il est intentionnellement lié à une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les articles L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure encadrent strictement la détention légale de ces matériels, rendant toute possession sans autorisation constitutive de l’infraction. Les peines encourues, fixées notamment par l’article 421-3 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de circonstances particulières ou de récidive.
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