Natinf 29874
Entree en possession d'une arme de categorie c sans proceder a une declaration
Que signifie le Natinf 29874 ?
Le Natinf 29874 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l’entrée en possession d’une arme de catégorie C sans accomplir la déclaration obligatoire. L’infraction concerne tout détenteur d’une arme soumise à déclaration qui omet cette formalité, prévue par les articles R.317-3 3° et R.312-55 du code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29874 correspond à l’infraction de détention d’une arme de catégorie C sans déclaration préalable, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.317-3 3° et R.312-55, toute personne entrant en possession d’une arme classée en catégorie C doit en effectuer la déclaration auprès des autorités compétentes. Cette obligation s’applique aux armes à feu de chasse, aux armes historiques ou de collection, ainsi qu’à certains matériels spécifiques définis par l’article R.311-2. L’omission de cette formalité expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29874
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.