Natinf 29866
Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie c par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 29866 ?
Le Natinf 29866 vise le délit de port sans motif légitime d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C commis par au moins deux personnes. Il réprime la détention collective illicite de ces objets, prévue par les articles L.317-9 2°, L.317-8 et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29866 correspond au délit de port sans motif légitime d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie C par au moins deux personnes. Cette infraction, définie aux articles L.317-9 2°, L.317-8 et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne la détention collective d'objets réglementés en l'absence de justification valable, comme une autorisation ou une nécessité professionnelle. Les armes de catégorie C, soumises à déclaration, incluent notamment certaines armes à feu de chasse ou de tir sportif. Le caractère aggravant réside dans la pluralité des auteurs, renforçant le risque pour l'ordre public. Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure.
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