Natinf 29849
Expedition simultanee d'arme a feu de categorie b et de ses pieces de securite
Que signifie le Natinf 29849 ?
Le Natinf 29849 vise la contravention de 4e classe consistant en l'expédition simultanée d'une arme à feu de catégorie B et de ses pièces de sécurité, sans respect des conditions légales de séparation. Cette infraction, prévue par les articles R.317-12 2°, R.315-13 et R.311-2 du code de la sécurité intérieure, concerne les professionnels soumis à des obligations spécifiques en matière de transport d'armes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29849 correspond à l'infraction d'expédition simultanée d'une arme à feu de catégorie B et de ses pièces de sécurité, constitutive d'une contravention de 4e classe. Selon les articles R.317-12 2°, R.315-13 et R.311-2 du code de la sécurité intérieure, cette disposition impose une séparation physique entre l'arme et ses éléments de sécurité lors de leur transport, afin de prévenir tout risque d'utilisation immédiate. L'infraction s'applique aux détenteurs et transporteurs d'armes soumis à des règles strictes, notamment les professionnels du secteur. La méconnaissance de cette obligation expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29849
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.