Natinf 29845
Detention sans declaration d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c
Que signifie le Natinf 29845 ?
Le Natinf 29845 vise le délit de détention sans déclaration d’une arme, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie C, prévu par les articles L.317-4-1 alinéa 1 et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure. Il concerne les personnes détenant ces objets sans avoir accompli les formalités administratives obligatoires, notamment la déclaration auprès des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29845 correspond à l’infraction de détention sans déclaration d’une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie C, définie par les articles L.311-2 alinéa 1 3° et R.311-2 III du Code de la sécurité intérieure (CSI). Cette catégorie inclut notamment certaines armes à feu soumises à déclaration, dont la détention est encadrée par la réglementation. L’article L.317-4-1 alinéa 1 du CSI réprime spécifiquement le fait de détenir ces objets sans avoir effectué les démarches administratives requises, telles que la déclaration en préfecture ou auprès d’un armurier agréé. Les éléments constitutifs de l’infraction supposent une détention effective, en connaissance de cause, sans régularisation préalable. Les sanctions applicables sont précisées à l’article L.317-12 du même code.
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