Natinf 29826
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-8 sans detenir l'arme correspondante
Que signifie le Natinf 29826 ?
Le Natinf 29826 vise la détention de plus de 500 munitions classées en catégorie C-8 sans détenir l’arme correspondante, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.317-8, R.312-63 et R.311-2 III 8° du Code de la sécurité intérieure, cette infraction concerne spécifiquement les munitions destinées à des armes soumises à déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29826 correspond à la détention illicite de plus de 500 munitions de catégorie C-8 sans posséder l’arme à laquelle elles sont destinées, une infraction réprimée comme contravention de 4ᵉ classe par le Code de la sécurité intérieure. Les articles R.311-2 III 8°, R.312-63 et R.317-8 du même code encadrent cette réglementation, qui vise à contrôler la détention de munitions pour des armes soumises à déclaration, comme les carabines ou fusils de chasse à canon rayé. L’infraction est caractérisée dès lors que le détenteur ne peut justifier de la possession de l’arme correspondante, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse. Les sanctions applicables relèvent des dispositions de l’article R.317-13 du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29826
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.