Natinf 29825
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-7 sans detenir l'arme correspondante
Que signifie le Natinf 29825 ?
Le Natinf 29825 vise la détention de plus de 500 munitions classées en catégorie C-7 sans détenir l’arme correspondante, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.317-8 et R.312-63 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les munitions destinées aux armes soumises à déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29825 correspond à la détention illicite de plus de 500 munitions de la catégorie C-7, définie par l’article R.311-2 III 7° du Code de la sécurité intérieure, sans posséder l’arme à laquelle ces munitions sont destinées. Cette contravention de 4ᵉ classe, réprimée par les articles R.317-8 et R.317-13 du même code, encadre strictement la détention de munitions pour prévenir les risques liés à leur usage sans contrôle. Les munitions de catégorie C-7, soumises à déclaration, doivent être associées à une arme déclarée ou enregistrée, sous peine de sanction. L’infraction est caractérisée dès lors que le seuil de 500 munitions est dépassé, indépendamment de l’intention ou de l’usage projeté.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29825
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.