Natinf 29824
Detention de plus de 500 munitions de la categorie c-6 sans detenir l'arme correspondante
Que signifie le Natinf 29824 ?
Le Natinf 29824 vise la détention de plus de 500 munitions classées en catégorie C-6 sans détenir l’arme correspondante, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.317-8 et R.312-63 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction réprime un déséquilibre manifeste entre le stock de munitions et la possession légale de l’arme associée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29824 correspond à la détention illicite de plus de 500 munitions de la catégorie C-6, définie par l’article R.311-2 III 6° du Code de la sécurité intérieure, sans posséder l’arme à laquelle ces munitions sont destinées. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.317-8 et R.312-63 du même code, sanctionne un comportement considéré comme un risque potentiel pour la sécurité publique, en raison de l’accumulation de munitions non justifiée par la détention légale de l’arme correspondante. L’infraction est réprimée sans prévoir de peine d’emprisonnement, mais expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29824
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.