Natinf 29823
Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-7 par arme
Que signifie le Natinf 29823 ?
Le Natinf 29823 vise la détention de plus de 1000 munitions de catégorie C-7 par arme, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.317-7 2°, R.312-61 alinéa 2 et R.311-2 §III 7° du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les détenteurs d’armes soumises à déclaration ou autorisation, sans distinction de qualité particulière de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29823 correspond à la détention illicite de plus de 1000 munitions classées en catégorie C-7 par arme, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, définie aux articles R.317-7 2°, R.312-61 alinéa 2 et R.311-2 §III 7°, s’applique aux détenteurs d’armes soumises à déclaration ou autorisation, sans exigence de détention concomitante de l’arme concernée. Les munitions de catégorie C-7, souvent associées à des armes de chasse ou de tir sportif, font l’objet d’un encadrement strict pour prévenir les risques liés à leur accumulation. La réglementation vise à limiter les quantités détenues par arme afin de renforcer la traçabilité et la sécurité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29823
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.