Natinf 29822
Detention de plus de 1000 munitions de la categorie c-6 par arme
Que signifie le Natinf 29822 ?
Le Natinf 29822 vise la détention de plus de 1000 munitions classées en catégorie C-6 par arme, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.317-7 2°, R.312-61 alinéa 2 et R.311-2 III 6° du Code de la sécurité intérieure, concerne les détenteurs d’armes soumis à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29822 correspond à la détention illicite de plus de 1000 munitions relevant de la catégorie C-6 par arme, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.317-7 2°, R.312-61 alinéa 2 et R.311-2 III 6°, cette infraction encadre strictement le stockage des munitions pour les armes soumises à autorisation ou déclaration. L’article R.317-7 précise les conditions de détention, tandis que l’article R.317-13 réprime le non-respect de ces règles. Cette contravention s’applique aux détenteurs d’armes légalement enregistrées mais dépassant les quantités autorisées, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de cumul d’infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29822
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.