Natinf 2982
Non communication a l'autorite administrative des resultats d'un leve ou d'une campagne de prospection
Que signifie le Natinf 2982 ?
Le Natinf 2982 correspond au délit de non-communication à l’autorité administrative des résultats d’un levé ou d’une campagne de prospection, prévu par les articles L.512-5 10°, L.412-2, L.415-1 et L.411-3 du Code minier. Il vise les exploitants ou titulaires de titres miniers qui omettent de transmettre ces données dans les délais ou formes prescrits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2982 réprime le défaut de transmission des résultats d’un levé ou d’une campagne de prospection à l’autorité administrative compétente, infraction prévue et sanctionnée par les articles L.512-5 alinéa 1 et L.512-7 du Code minier. Ce délit s’applique aux exploitants miniers ou titulaires de titres d’exploration ou d’exploitation, tenus par les articles L.412-2, L.415-1 et L.411-3 du même code de communiquer ces données, essentielles pour le contrôle des activités minières et la protection des ressources. L’infraction est constituée dès lors que les résultats, levés ou campagnes de prospection ne sont pas transmis dans les conditions et délais fixés par la réglementation, sans qu’un refus explicite ou une intention frauduleuse ne soit nécessairement démontré.
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