Natinf 29811
Acquisition de plus de 10 systemes d'alimentation par arme
Que signifie le Natinf 29811 ?
Le Natinf 29811 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’acquisition de plus de dix systèmes d’alimentation par arme, sans autorisation préalable. Prévue par les articles R. 317-5 et R. 312-45 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction vise tout particulier ou professionnel détenant un nombre excessif de ces dispositifs, définis à l’article R. 311-1, 27° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29811 sanctionne l’acquisition, sans déclaration ou autorisation, de plus de dix systèmes d’alimentation destinés aux armes à feu, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens du Code de la sécurité intérieure. Ces systèmes, précisés à l’article R. 311-1, 27° du CSI, incluent notamment les chargeurs, magasins ou autres dispositifs permettant l’alimentation en munitions. L’infraction est caractérisée dès lors que le seuil de dix unités est dépassé, sans distinction quant à la nature des armes concernées ou à l’usage projeté. Les articles R. 317-5 et R. 312-45 du CSI encadrent cette prohibition, tandis que l’article R. 317-13 en précise les modalités de répression. Cette mesure vise à prévenir les détentions anormalement élevées de matériels susceptibles de faciliter des usages illicites ou de contourner les règles de traçabilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29811
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.