Natinf 29810
Detention de plus de 10 systemes d'alimentation par arme
Que signifie le Natinf 29810 ?
Le Natinf 29810 vise la détention de plus de dix systèmes d'alimentation par arme, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue aux articles R. 317-5 et R. 312-45 du CSI, concerne les dispositifs destinés à alimenter les armes à feu en munitions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29810 correspond à la détention illicite de plus de dix systèmes d'alimentation pour arme, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de la sécurité intérieure. Ces systèmes, définis notamment à l'article R. 311-1 §I 27° du CSI, englobent les dispositifs conçus pour approvisionner les armes en munitions, tels que les chargeurs ou les bandes d'alimentation. L'infraction est réprimée par les articles R. 317-5 et R. 317-13 du même code, qui encadrent les obligations de déclaration et de détention des éléments d'armes. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29810
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.