Natinf 2981
Leve de mesures geophysiques, prospection geochimique ou etude de mineraux lourds sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 2981 ?
Le Natinf 2981 correspond au délit de réalisation de levées de mesures géophysiques, de prospections géochimiques ou d’études de minéraux lourds sans déclaration préalable, prévu par les articles L.512-5 10°, L.411-3 et L.415-1 du Code minier. Cette infraction vise les opérateurs du secteur minier omettant cette formalité administrative essentielle à la régulation des activités d’exploration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2981 réprime le délit de levée de mesures géophysiques, de prospection géochimique ou d’étude de minéraux lourds sans déclaration préalable, une infraction spécifique au domaine minier encadrée par le Code minier. Selon les articles L.512-5 10°, L.411-3 et L.415-1, toute personne physique ou morale souhaitant mener ces activités doit au préalable les déclarer aux autorités compétentes. L’absence de cette déclaration, qui permet notamment de vérifier la conformité des opérations avec les règles environnementales et d’urbanisme, constitue l’élément matériel de l’infraction. Les articles L.512-5 alinéa 1 et L.512-7 du Code minier sanctionnent ce manquement, soulignant l’importance de la transparence dans l’exploitation des ressources minières.
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