Natinf 29797
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie b
Que signifie le Natinf 29797 ?
Le Natinf 29797 vise la détention de plus de quinze armes à feu de catégorie B sans autorisation, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction concerne spécifiquement le dépassement du quota légal pour les armes soumises à déclaration ou autorisation, prévues par les articles R.311-1 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29797 correspond à la détention illicite de plus de quinze armes à feu classées en catégorie B, une contravention de 4ᵉ classe réprimée par les articles R.317-4 et R.317-13 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne le non-respect des limites quantitatives imposées pour les armes soumises à autorisation ou déclaration, notamment celles définies aux articles R.311-1 (5°) et R.311-2 (II 1°, 2°, 4°, 9°) du même code. Les armes concernées incluent les pistolets, revolvers ou fusils d’assaut, dont la détention est strictement encadrée pour des raisons de sécurité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29797
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.