Natinf 29790
Port sans motif legitime d'arme a feu, munition ou de leurs elements de categorie d
Que signifie le Natinf 29790 ?
Le Natinf 29790 vise le délit de port sans motif légitime d’une arme à feu, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie D, tel que défini par les articles L.317-8 3° et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime la détention ou le transport de ces objets en l’absence de justification valable, sans nécessité d’un usage effectif ou d’une intention malveillante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29790 correspond au délit de port sans motif légitime d’une arme à feu, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie D, conformément aux dispositions des articles L.317-8 3° et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue à l’article L.317-8 alinéa 1 3°, sanctionne le fait de détenir ou de transporter ces objets en dehors des conditions autorisées, notamment lorsque l’auteur ne peut justifier d’un motif légitime, comme une activité professionnelle, sportive ou de collection encadrée. Les éléments de catégorie D, définis à l’article R.311-1 du même code, incluent certaines armes neutralisées, armes à feu historiques ou de collection, ainsi que des munitions spécifiques. L’infraction est constituée dès lors que le port est effectif, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention particulière ou un usage illicite. Elle est réprimée par l’article L.317-12 du Code de la sécurité intérieure.
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