Natinf 29787
Detention d'arme de categorie c par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale
Que signifie le Natinf 29787 ?
Le Natinf 29787 vise la détention, par un mineur, d'une arme de catégorie C sans l'autorisation préalable de la personne exerçant l'autorité parentale. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.317-1 2°, R.312-52 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, et réprimée à l'article R.317-13 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29787 correspond à la détention d'une arme de catégorie C par un mineur en l'absence d'autorisation expresse de la personne exerçant l'autorité parentale. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.317-1 2°, R.312-52 alinéas 2 et 3, et R.311-2 III du Code de la sécurité intérieure, sanctionne spécifiquement le défaut de contrôle parental sur l'accès aux armes classées en catégorie C, lesquelles regroupent notamment certaines armes à feu soumises à déclaration. L'article R.317-13 du même code précise les modalités de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29787
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.