Natinf 29785
Contravention de 4ème classeDetention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de categorie d-2-h
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention d'une arme de catégorie D-2-H par un mineur sans licence de tir sportif constitue une contravention de 4ème classe. Régie par les articles R.317-1 et R.312-52 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction est passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29785
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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