Natinf 29785
Detention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de categorie d-2-h
Que signifie le Natinf 29785 ?
Le Natinf 29785 vise la détention, par un mineur non titulaire d’une licence sportive pour le tir ou le ball-trap, d’une arme ou d’un lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique, classée en catégorie D-2-H. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.317-1 2°, R.312-52 alinéa 4 et R.311-2 IV H du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29785 correspond à la détention illicite d’une arme ou d’un lanceur relevant de la catégorie D-2-H, définie par l’article R.311-2 IV H du Code de la sécurité intérieure, lorsque le projectile est propulsé sans recours à un mécanisme pyrotechnique. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.317-1 2° et R.312-52 alinéa 4, cible spécifiquement les mineurs ne disposant pas d’une licence sportive valide pour la pratique du tir ou du ball-trap. L’infraction est réprimée par les articles R.317-1 alinéa 1 et R.317-13 du même code, qui prévoient une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29785
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.