Natinf 2978
Recherche non autorisee d'une substance de mine dans le perimetre d'un titre minier ou d'une exploitation d'état portant sur cette substance
Que signifie le Natinf 2978 ?
Le Natinf 2978 vise un délit prévu par le Code minier, réprimant la recherche non autorisée d’une substance de mine à l’intérieur du périmètre d’un titre minier ou d’une exploitation d’État portant sur cette substance. L’infraction suppose une action délibérée de prospection sans titre valable, dans une zone soumise à monopole ou à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2978 correspond au délit de recherche non autorisée d’une substance minière dans un périmètre protégé par un titre minier ou une exploitation d’État, tel que défini par les articles L.512-5 2°, L.121-2, L.122-1, L.615-3 et L.611-9 I du Code minier. Cette infraction sanctionne toute prospection ou exploration menée sans l’autorisation requise, dans une zone où l’État ou un titulaire de titre minier détient des droits exclusifs sur les substances concernées. Les articles L.512-5 et L.512-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives à la responsabilité pénale.
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