Natinf 29778
Transport d'une arme a feu de categorie b immediatement utilisable
Que signifie le Natinf 29778 ?
Le Natinf 29778 vise la contravention de 4e classe réprimant le transport d'une arme à feu de catégorie B rendue immédiatement utilisable, sans autorisation ou en méconnaissance des conditions légales. L'infraction concerne les armes classées au titre de l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure et suppose leur accessibilité ou leur mise en état de fonctionnement sans délai.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29778 correspond au transport illégal d'une arme à feu de catégorie B immédiatement utilisable, sanctionné comme une contravention de 4e classe par les articles R.317-11 et R.317-13 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction cible spécifiquement les armes classées en catégorie B selon l'article R.311-2 du même code, lorsqu'elles sont transportées dans des conditions permettant leur utilisation sans préparation préalable, comme un démontage partiel ou un chargement. Les textes visent à encadrer strictement la circulation de ces armes, dont la dangerosité justifie un contrôle renforcé. L'élément matériel repose sur la présence physique de l'arme en état de fonctionnement ou facilement utilisable, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance des règles de transport. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29778
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.