Natinf 29776
Usurpation de la qualite de proprietaire d'un brevet ou d'une demande de brevet
Que signifie le Natinf 29776 ?
Le Natinf 29776 désigne l'usurpation de la qualité de propriétaire d'un brevet est un délit réprimé par l'article L.615-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 29776 désigne l'usurpation de la qualité de propriétaire d'un brevet est un délit réprimé par l'article L.615-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
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Version du 01/05/2026
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