Natinf 29776
Usurpation de la qualite de proprietaire d'un brevet ou d'une demande de brevet
Que signifie le Natinf 29776 ?
Le Natinf 29776 correspond au délit d'usurpation de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet, prévu et réprimé par l'article L.615-12 du Code de la propriété intellectuelle. Il vise toute personne qui, sans en avoir le droit, se présente comme titulaire d'un brevet ou d'une demande en instance, induisant en erreur sur la titularité des droits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29776 réprime l'usurpation de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet, infraction délictuelle définie à l'article L.615-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition sanctionne le fait, pour une personne, de se prévaloir frauduleusement de la qualité de titulaire d'un brevet délivré ou d'une demande de brevet déposée, alors qu'elle n'en détient pas les droits. L'élément matériel suppose une revendication publique ou une utilisation trompeuse de cette qualité, susceptible de créer une confusion sur l'identité du véritable propriétaire. L'intention frauduleuse, bien que non expressément mentionnée par le texte, est généralement déduite du comportement actif de l'auteur. Ce délit protège l'intégrité du système des brevets en garantissant la fiabilité des informations relatives à la titularité des droits de propriété industrielle.
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