Natinf 29742 - Declaration de support de publicite incomplete ou inexacte - taxe locale sur la publicite exterieure

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La déclaration de support de publicité incomplète ou inexacte est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles ART.R.2333-16 2°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T. et d'autres articles du C.I.B.S. Cette infraction est réprimée par les articles ART.L.2333-15 AL.1, AL.2, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 29742	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

02/11/2025 à 17:12

Champ modifié

resume

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La déclaration de support de publicité incomplète ou inexacte est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles ART.R.2333-16 2°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T. et d'autres articles du C.I.B.S. Cette infraction est réprimée par les articles ART.L.2333-15 AL.1, AL.2, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.2333-15, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.

Nouvelle valeur

ART.L.2333-15 AL.1, AL.2, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.R.2333-16 2°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T.

Nouvelle valeur

ART.R.2333-16 2°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T. ART.L.454-71, ART.L.454-40, ART.L.454-69, ART.D.454-13, ART.D.454-14 C.I.B.S.