Natinf 29742

Contravention de 4ème classe

Declaration de support de publicite incomplete ou inexacte - taxe locale sur la publicite exterieure

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Déclaration inexacte ou incomplète d'un support publicitaire, constitutive d'une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 29742	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 3

Robot

20/09/2025 à 12:51

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Déclaration inexacte ou incomplète d'un support publicitaire, constitutive d'une contravention de 4ème classe.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.2333-15, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.

Nouvelle valeur

ART.L.2333-15 AL.1, AL.2, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.2333-16 2°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T.

Nouvelle valeur

ART.R.2333-16 2°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T. ART.L.454-71, ART.L.454-40, ART.L.454-69, ART.D.454-13, ART.D.454-14 C.I.B.S.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 29742

Declaration de support de publicite incomplete ou inexacte - taxe locale sur la publicite exterieure

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.2333-16 2°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T. ART.L.454-71

Article prévoyant l'infraction

ART.L.454-40

Article prévoyant l'infraction

ART.L.454-69

Article prévoyant l'infraction

ART.D.454-13

Article prévoyant l'infraction

ART.D.454-14 C.I.B.S.

Article réprimant l'infraction

ART.L.2333-15 AL.1

Article réprimant l'infraction

AL.2

Article réprimant l'infraction

ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.