Natinf 29741
Non declaration dans les delais d'un support de publicite - taxe locale sur la publicite exterieure
Que signifie le Natinf 29741 ?
Le Natinf 29741 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de déclaration, dans les délais prescrits, d’un support de publicité soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette infraction concerne les redevables, personnes physiques ou morales, tenus de déclarer leurs dispositifs publicitaires auprès des collectivités territoriales compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29741 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 2333-16 1° et L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que par les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette infraction sanctionne l’omission de déclaration, dans les délais légaux, d’un support publicitaire assujetti à cette taxe, qu’il s’agisse d’enseignes, de préenseignes ou de dispositifs publicitaires. Les redevables, qu’ils soient professionnels ou particuliers, doivent transmettre une déclaration annuelle ou ponctuelle aux services compétents de la collectivité territoriale concernée. Le non-respect de cette obligation expose à une amende contraventionnelle, conformément aux articles L. 2333-15 et R. 2333-16 du CGCT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29741
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.