Natinf 29741

Contravention de 4ème classe

Non declaration dans les delais d'un support de publicite - taxe locale sur la publicite exterieure

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Le défaut de déclaration dans les délais d'un support de publicité est une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 29741	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

24/09/2025 à 07:03

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le défaut de déclaration dans les délais d'un support de publicité est une contravention de 4ème classe.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.2333-16 1°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T.

Nouvelle valeur

ART.R.2333-16 1°, ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T. ART.L.454-71, ART.L.454-40, ART.L.454-69, ART.D.454-13 C.I.B.S.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.2333-15, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.

Nouvelle valeur

ART.L.2333-15 AL.1, AL.2, ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.

Version du 28/07/2025

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Natinf 29741

Non declaration dans les delais d'un support de publicite - taxe locale sur la publicite exterieure

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.2333-16 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.L.2333-14 AL.1 C.G.C.T. ART.L.454-71

Article prévoyant l'infraction

ART.L.454-40

Article prévoyant l'infraction

ART.L.454-69

Article prévoyant l'infraction

ART.D.454-13 C.I.B.S.

Article réprimant l'infraction

ART.L.2333-15 AL.1

Article réprimant l'infraction

AL.2

Article réprimant l'infraction

ART.R.2333-16 AL.1 C.G.C.T.