Natinf 29695
Poursuite d'activite sur un animal d'espece non domestique ou de ses produits non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29695 ?
Le Natinf 29695 désigne Délit environnemental consistant à poursuivre une activité sur un animal non domestique malgré une mise en demeure. Sanctionné par le Code de l'environnement (art. L.173-2). Risque de peines d'amende.
Informations clés
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Description
Le Natinf 29695 désigne Délit environnemental consistant à poursuivre une activité sur un animal non domestique malgré une mise en demeure. Sanctionné par le Code de l'environnement (art. L.173-2). Risque de peines d'amende.
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Version du 01/05/2026
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