Natinf 29648
DélitEhoupage, mutilation ou coupe en reunion des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'écimage ou de mutilation d'arbres forestiers d'autrui d'au moins 20 cm de circonférence. Sanctionné par le Code forestier et le Code pénal, ce délit protège les forêts privées contre les dégradations volontaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29648
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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