Natinf 29631
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public
Que signifie le Natinf 29631 ?
Le Natinf 29631 vise le délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un dirigeant d’entreprise ou d’organisme public. Prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, il réprime l’obligation de transparence pesant sur ces responsables dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29631 correspond à l’infraction de déclaration incomplète ou mensongère de la situation patrimoniale par un dirigeant d’entreprise ou d’organisme public auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce délit sanctionne le manquement à l’obligation de sincérité dans la transmission des informations patrimoniales, essentielle pour prévenir les conflits d’intérêts et garantir l’intégrité des responsables publics. Les articles 4, 11 et 26 de cette loi, complétés par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, encadrent les modalités de déclaration et les sanctions applicables. L’article 26 de la loi de 2013 prévoit les peines encourues, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal peut également s’appliquer pour les interdictions professionnelles.
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