Natinf 29630
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Que signifie le Natinf 29630 ?
Le Natinf 29630 vise le délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un titulaire ou délégataire d'une fonction exécutive locale. Prévu par les articles 26 et 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, il réprime l'obligation de transparence pesant sur les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29630 correspond à l'infraction de déclaration incomplète ou mensongère de la situation patrimoniale, imposée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce délit concerne spécifiquement les titulaires ou délégataires d'une fonction exécutive locale, tenus de déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les éléments constitutifs incluent l'omission volontaire d'éléments substantiels ou la fourniture d'informations erronées dans cette déclaration, portant atteinte à l'obligation de probité. L'article 26 de la loi précitée et l'article 131-26-2 du Code pénal encadrent la répression de ce manquement, qui vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir l'intégrité des responsables publics.
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