Natinf 29628
Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat
Que signifie le Natinf 29628 ?
Le Natinf 29628 vise le délit de non-déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en fin de mandat, prévu par les articles L.O 135-1 du Code électoral. Cette infraction réprime l’omission de transmettre les informations requises dans les délais légaux, sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29628 correspond au délit de non-déclaration de situation patrimoniale par un parlementaire en fin de mandat, une obligation instaurée par l’article L.O 135-1 du Code électoral et précisée par le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013. Cette infraction, qui relève de la transparence de la vie publique, impose aux membres du Parlement de déclarer leur patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans un délai déterminé après la cessation de leur mandat. Le manquement à cette obligation, sans motif légitime, est réprimé par les dispositions du Code électoral et peut entraîner des sanctions pénales, conformément à l’article 131-26-2 du Code pénal. L’infraction vise à garantir l’intégrité des responsables publics et à prévenir les conflits d’intérêts ou les enrichissements illicites.
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