Natinf 29627
DélitDeclaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en cours de mandat
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un parlementaire en cours de mandat est sanctionné par la loi française. Prévu par le Code électoral, ce manquement à la transparence engage la responsabilité des élus devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 29627
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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