Natinf 29627
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un parlementaire en cours de mandat
Que signifie le Natinf 29627 ?
Le Natinf 29627 vise le délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un parlementaire en cours de mandat. Prévu par les articles LO 135-1 du Code électoral et le décret 2013-1212, il réprime un manquement aux obligations de transparence imposées aux élus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29627 correspond au délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale par un parlementaire en exercice, soumis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette infraction, encadrée par l’article LO 135-1 du Code électoral et le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, sanctionne le non-respect des obligations de transparence destinées à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité des représentants publics. Les éléments constitutifs incluent une déclaration volontairement inexacte ou omettant des éléments substantiels du patrimoine, adressée à la HATVP pendant le mandat. L’infraction engage la responsabilité pénale du parlementaire, sans préjudice des éventuelles sanctions disciplinaires ou politiques.
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