Natinf 29610
Courtage de medicaments sans declaration prealable a l'ansm
Que signifie le Natinf 29610 ?
Le Natinf 29610 désigne le courtage de médicaments sans déclaration préalable à l'ANSM est un délit réprimé par les articles L.5423-2, L.5423-7 et L.5421-10 du Code de la santé publique. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 29610 désigne le courtage de médicaments sans déclaration préalable à l'ANSM est un délit réprimé par les articles L.5423-2, L.5423-7 et L.5421-10 du Code de la santé publique. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
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Version du 01/05/2026
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