Natinf 29610
Courtage de medicaments sans declaration prealable a l'ansm
Que signifie le Natinf 29610 ?
Le Natinf 29610 vise le délit de courtage de médicaments sans déclaration préalable à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), prévu par les articles L.5423-2, L.5124-20 alinéa 1, L.5124-19 et R.5124-74 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il concerne toute activité de mise en relation entre fournisseurs et acheteurs de médicaments non déclarée, indépendamment de la réalisation effective d'une transaction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29610 correspond au délit de courtage de médicaments sans déclaration préalable à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), une infraction encadrée par plusieurs dispositions du Code de la santé publique. Selon l'article L.5423-2, cette activité consiste à mettre en relation des fournisseurs et des acheteurs de médicaments, sans nécessairement détenir ou distribuer physiquement les produits. La déclaration préalable auprès de l'ANSM, imposée par les articles L.5124-19 et L.5124-20 alinéa 1, est une formalité obligatoire pour exercer légalement cette activité. L'article R.5124-74 alinéa 1 précise les modalités de cette déclaration. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à des sanctions pénales, conformément aux articles L.5423-2 et L.5423-7 alinéa 2 du même code.
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