Natinf 29604
Detention de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante
Que signifie le Natinf 29604 ?
Le Natinf 29604 vise un délit prévu par les articles L.5438-5 et L.5438-7 du Code de la santé publique, correspondant à la détention de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées et présentant un danger pour la santé humaine. L’infraction suppose la connaissance du caractère falsifié et dangereux des substances détenues, sans nécessité de mise en circulation ou d’usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29604 réprime la détention de matières premières destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques qui ont été falsifiées et dont l’utilisation est susceptible de porter atteinte à la santé publique. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.5438-5 et L.5438-7 du Code de la santé publique, qui sanctionnent spécifiquement les actes portant sur des substances altérées ou impropres à leur usage thérapeutique. L’élément matériel repose sur la détention de ces matières, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de leur caractère falsifié et dangereux. Les dispositions du Code pénal, notamment l’article 131-30, peuvent également s’appliquer pour les peines complémentaires. Ce cadre juridique vise à prévenir les risques sanitaires liés à la circulation de produits pharmaceutiques non conformes aux normes de sécurité.
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