Natinf 29603
Detention de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29603 ?
Le Natinf 29603 vise le délit de détention de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, prévu par les articles L.5438-5, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique. Il réprime la possession de substances destinées à la fabrication de médicaments altérées ou non conformes aux normes réglementaires, sans autorisation ou en violation des dispositions sanitaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29603 correspond à l’infraction de détention de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, un délit sanctionné par les articles L.5438-5 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction concerne la possession, par toute personne physique ou morale, de substances destinées à la fabrication de médicaments qui ont été modifiées, contrefaites ou rendues non conformes aux exigences légales en matière de qualité, de sécurité ou d’efficacité. Les articles L.5138-2 et L.5138-6 du même code encadrent les obligations relatives à la traçabilité et à la conformité des matières premières pharmaceutiques, tandis que l’article L.5438-5 alinéa 1 réprime spécifiquement leur détention illicite. Cette infraction vise à protéger la santé publique en prévenant la circulation de produits potentiellement dangereux pour les patients.
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