Natinf 29575
Distribution en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29575 ?
Le Natinf 29575 vise le délit de distribution en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiés, prévu par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 5, L.5111-3 du Code de la santé publique et l’article 132-71 du Code pénal. Il réprime l’organisation structurée visant à écouler des produits falsifiés, mettant en danger la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29575 correspond au délit de distribution en bande organisée de médicaments falsifiés à usage humain, une infraction grave encadrée par le Code de la santé publique et le Code pénal. Selon l’article L.5421-13 du Code de la santé publique, cette infraction suppose une organisation collective et méthodique pour diffuser des médicaments dont l’identité, la composition ou la source ont été altérées, en violation des dispositions de l’article L.5111-3. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal, renforce la répression en raison de la dangerosité accrue pour la santé des populations. Ce délit s’inscrit dans la lutte contre les réseaux criminels exploitant les vulnérabilités du système de santé, sans préjuger des peines encourues qui dépendent des dispositions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.