Natinf 29573
Fabrication en bande organisee de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29573 ?
Le Natinf 29573 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la fabrication en bande organisée de médicaments à usage humain falsifiés. L’infraction suppose une organisation collective et la production de médicaments contrefaits ou altérés, présentant un risque pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29573 correspond à la fabrication en bande organisée de médicaments falsifiés à usage humain, un délit sanctionné par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 5, L.5111-3 et L.5421-10 du Code de la santé publique, ainsi que par l’article 132-71 du Code pénal pour la circonstance aggravante de bande organisée. Cette infraction implique la production illicite de médicaments contrefaits, modifiés ou non conformes aux normes sanitaires, réalisée dans un cadre structuré et collectif. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse, la falsification du produit et l’organisation en groupe, ce qui aggrave la menace pour la santé publique. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions légales applicables.
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