Natinf 29571
Importation par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29571 ?
Le Natinf 29571 correspond au délit d'importation, par un acteur de la chaîne pharmaceutique, de médicaments à usage humain falsifiés, prévu aux articles L.5421-13 alinéas 2 et 4 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les professionnels intervenant dans la fabrication, la distribution ou la dispensation de médicaments, en réprimant l'introduction sur le territoire de produits altérés ou non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29571 réprime l'importation de médicaments falsifiés à usage humain par un acteur de la chaîne pharmaceutique, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 4, ainsi que L.5111-3 du Code de la santé publique. Cette disposition cible les professionnels habilités (fabricants, distributeurs, pharmaciens, etc.) qui introduisent sur le marché français des médicaments présentant des risques pour la santé publique, qu'il s'agisse de contrefaçons, de produits altérés ou ne répondant pas aux normes de qualité, de sécurité ou d'efficacité requises. L'article L.5421-10 du même code et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal précisent le cadre répressif applicable, sans préjudice des sanctions complémentaires pouvant être prononcées. L'infraction vise à garantir l'intégrité du circuit pharmaceutique et la protection des patients, en sanctionnant les manquements aux obligations légales de traçabilité et de contrôle des produits médicamenteux.
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