Natinf 29570
Offre de vente, vente par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29570 ?
Le Natinf 29570 vise le délit d'offre de vente ou de vente, par un acteur de la chaîne pharmaceutique, de médicaments à usage humain falsifiés. Prévu par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique, il réprime un comportement portant atteinte à la sécurité sanitaire et engageant la responsabilité des professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29570 correspond à l’infraction d’offre de vente ou de vente de médicaments à usage humain falsifiés par un acteur de la chaîne pharmaceutique, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5421-13 et L.5111-3 du même code, cible spécifiquement les professionnels habilités (fabricants, distributeurs, pharmaciens, etc.) qui mettent en circulation des produits altérés, contrefaits ou non conformes aux normes de sécurité et d’efficacité. La falsification peut concerner la composition, l’étiquetage, l’emballage ou la traçabilité du médicament, exposant les patients à des risques graves pour leur santé. Les articles L.5421-13 et L.5421-10 du Code de la santé publique prévoient les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 du Code pénal peut compléter le dispositif répressif en cas de circonstances particulières.
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