Natinf 29569
Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain falsifie
Que signifie le Natinf 29569 ?
Le Natinf 29569 correspond au délit de publicité, par un acteur de la chaîne pharmaceutique, pour un médicament à usage humain falsifié, prévu aux articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique. Il vise à réprimer la promotion de produits médicamenteux altérés ou contrefaits, susceptible de porter atteinte à la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29569 réprime le délit de publicité pour un médicament à usage humain falsifié, commis par un professionnel de la chaîne pharmaceutique. Selon les articles L.5421-13 et L.5111-3 du Code de la santé publique, cette infraction consiste à promouvoir, directement ou indirectement, un médicament dont l’intégrité ou l’authenticité a été compromise, par exemple par une altération de sa composition, de son étiquetage ou de sa traçabilité. L’infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les produits falsifiés, qui représentent un risque majeur pour la santé des patients. Les acteurs concernés incluent les fabricants, distributeurs, pharmaciens ou toute personne intervenant dans la chaîne de commercialisation. Les sanctions encourues, prévues par les articles L.5421-10 du Code de la santé publique et L.131-30 du Code pénal, visent à dissuader ces pratiques en raison de leur dangerosité pour la santé publique.
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