Natinf 29566
Fabrication par un acteur de la chaine pharmaceutique de medicaments a usage humain falsifies
Que signifie le Natinf 29566 ?
Le Natinf 29566 désigne le délit de fabrication de médicaments falsifiés à usage humain par un acteur de la chaîne pharmaceutique est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5421-13). Cette infraction, passible d'amendes et de peines d'emprisonnement, menace la sécurité des patients et l'intégrité du système de santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29566 désigne le délit de fabrication de médicaments falsifiés à usage humain par un acteur de la chaîne pharmaceutique est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5421-13). Cette infraction, passible d'amendes et de peines d'emprisonnement, menace la sécurité des patients et l'intégrité du système de santé.
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