Natinf 29561
Courtage de medicaments a usage humain falsifies dangereux pour la sante
Que signifie le Natinf 29561 ?
Le Natinf 29561 vise le délit de courtage de médicaments à usage humain falsifiés, présentant un danger pour la santé publique. Prévu par les articles L.5421-13 alinéas 2 et 3, L.5124-19 et L.5111-3 du Code de la santé publique, il réprime l’intermédiation dans la mise à disposition de produits falsifiés, indépendamment de leur usage effectif ou de leur commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29561 correspond au délit de courtage de médicaments falsifiés à usage humain, dangereux pour la santé, sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.5421-13 alinéas 2 et 3, L.5124-19 et L.5111-3, cible spécifiquement l’activité d’intermédiaire facilitant l’accès à des médicaments dont l’altération porte atteinte à leur sécurité ou efficacité. Le législateur vise ainsi à prévenir les risques sanitaires liés à la circulation de produits non conformes aux normes réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues, prévues par l’article L.5421-13 alinéa 2 et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes potentielles à la santé publique.
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