Non respect d'une mesure prefectorale edictee pour assurer la prevention des incendies de foret, faciliter la lutte contre ces incendies ou en limiter les consequences
Informations générales
Code Natinf
29539
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
